Je vous transmets ici un modèle de lettre de résiliation qui se base sur le défaut de remplir l'obligation d'information de la part du professionnel prestataire de services (dans notre cas Canal +/ Canal Sat) de l'article L136-1 du Code de la Consommation.
À noter que cette obligation devrait être sous respectée par l'entreprise par l'envoi de courriers aux abonnés depuis que le magazine des abonnés, au cœur de l'épineuse question du défaut d'information claire sur les modalités de résiliation, n'est plus distribué.
Bon nombre de juridictions de proximité ont condamné l'entreprise sur ce fondement. Certains arguments de cette lettre sont tirés de l'argumentation des juges.
Bonne lecture et n'hésitez pas à poser vos questions ici.
RECOMMANDEE AVEC DEMANDE
D'AVIS DE RECEPTION;
N° d'abonné: C........
Objet : RESILIATION D'ABONNEMENT.
Monsieur,
Je vous informe par la présente, de ma décision de mettre fin à compter de ce jour, à mon contrat d’abonnement à vos prestations en ce qui concerne l'abonnement CANAL+ et CANALSAT.
Conformément à l'article 2-1 de vos conditions générales d'abonnement, cette cessation anticipée pour motif légitime s'articule sur le défaut de votre part, de remplir l'obligation d'information édictée par l'article L 136.1 du Code de la Consommation (art. 33 de la loi n° 2008-3 dite "Loi Chatel" ); qui vous fait obligation de m'adresser un courrier avant la reconduction de mon abonnement.
Je n'ai jamais reçu un tel courrier me permettant d’avoir connaissance des modalités de résiliation de mon abonnement à vos services.
En effet, selon les textes législatifs en vigueur à ce jour, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans
ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Lors d’un appel téléphonique à vos services le .. .. ..... 2013, il m’a été opposé le refus d’une résiliation, sans possibilité d’accord à l’amiable, sous le motif que « les conditions de réservations sont imprimées dans le magazine Canalsat en bas d’une des pages de ce dernier».
Étant donné que j’avais la possibilité de commander mon magazine abonné et de choisir de ne plus recevoir ce dernier, je conteste cet argument.
Il se trouve que ces informations sont écrites en caractères difficilement lisibles, nécessitant une lecture attentive par l’abonné, qui m’obligeait, à me reporter à une autre page, pour connaître la date à laquelle je pouvais résilier mon abonnement.
A l'évidence, des indications contenues dans ce magazine, dans des pages distinctes, résultant de la combinaison de deux informations insérées à des endroits différents, à savoir d’une part la date d’échéance du contrat du client auquel est destiné le magazine, date portée en couverture et d’autre part, les modalités de résiliation, figurant quant à elles, au sein d’un petit encart en bas à gauche de la page 3 (trois) du magazine, contraignant l'abonné à se livrer à diverses recherches ne constitue pas une information claire, précise et nette reprise par l'article L 136-1 du Code précité, de sorte que ce support papier ne saurait suppléer l'exigence de l'envoi d'un écrit.
Je regrette que ces informations n’aient pas été davantage mises en exergue pour appeler mon attention en tant qu’abonné concerné sur un contrat qui arrive à son terme. L’information contractuelle me concernant se trouvant noyée dans un flot d’informations commerciales au sein d’un magazine dont l’objet principal est manifestement d’informer les abonnés sur les programmes de la chaîne, c'est-à-dire un tout autre objet que celui de renseigner le client sur sa situation contractuelle particulière.
Le magazine papier n’est plus distribué par vos services depuis le mois de juin de cette année.
Il se trouve que je n’ai pas pu bénéficier de ces informations de manière claire et précise durant toute cette année, afin de pouvoir mettre fin à mon abonnement et d’avoir une information claire pour terminer ce contrat à tacite reconduction.
Le contrat d’abonnement à vos services à fait l’objet d’une reconduction sans que je sois dûment informé, j’en demande donc la résiliation immédiate.
Je précise ne pas vouloir être contacté pour une remise commerciale ou pour toute autre offre dans le but de prolonger le présent contrat d’abonnement.
Je vous informe également de ce que, sans retour de votre part dans les 15 (QUINZE) jours, délai raisonnable vous permettant de traiter cette demande de résiliation, je procéderai à la révocation de l'autorisation de prélèvements sur mon compte bancaire, dont vous disposez.
Vous voudrez bien me confirmer le fait que vous prenez acte de cette résiliation. Vous voudrez également me fournir le nécessaire afin de procéder à la restitution de votre matériel – décodeur et autres accessoires, et me restituer mon dépôt de garantie une fois ce matériel dûment restitué, conformément à la législation en vigueur.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
