Le Conseil National des Barreaux, institution nationale qui représente l'ensemble des avocats exerçant en France, a décidé d’adresser aux candidats à l’élection présidentielle un
questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique. Ces questions sont intéressantes, et traitent notamment des
condamnations récurrentes dont fait l'objet la France auprès de la Cour
Européenne des Droits de l'Homme ( droits de la défense, accès au
dossier du gardé à vue pour l'avocat, amélioration des conditions en
centres de détention).Voici les questions. Les réponses seront publiées sur le site du CNB.
1) Ferez-vous tout votre possible pour que les normes européennes en
matière de libertés et de droits de la défense soient appliquées en
France avec rigueur : faculté donnée à toute personne convoquée par la
police de se faire accompagner d’un avocat ; accès aux éléments du
dossier à l’occasion de la garde à vue ; égalité d’armes entre la
défense et l’accusation ; obligation pour le parquet de faire savoir
qu’il a reçu des instructions, orales ou écrites, dans les affaires
particulières ?
2) Avez-vous l’intention de promouvoir les peines de substitution de
préférence à l’enfermement ? Augmenterez-vous sensiblement le budget de
l’administration pénitentiaire pour que les centres de détention
concourent à la restauration de la dignité et de l’humanité grâce au
travail partagé et convenablement rémunéré, à toutes les formations
possibles et à des mesures thérapeutiques permettant une véritable
réinsertion ?
3) Êtes-vous d’accord pour que les actions de groupes ne soient pas
réservées aux associations de consommateurs mais qu’elles puissent être
initiées par tous les citoyens assistés par des avocats ?
4) Vous engagez-vous à assurer l’indépendance de l’avocat et
l’autorégulation disciplinaire, corolaire de l’indépendance, afin de
maintenir la spécificité d’une profession plus légitime que toutes les
autres à œuvrer lorsqu’il s’agit du droit puisqu’elle est astreinte à
une déontologie rigoureuse ?
5) Vous engagez-vous à protéger le secret professionnel de l’avocat,
qui n’est pas un privilège mais le droit de tout citoyen en démocratie
de pouvoir se confier, en toute sécurité, à un confident nécessaire ?
6) Avez-vous l’intention de consacrer à la justice les moyens
nécessaires pour que tout citoyen puisse y recourir ou êtes-vous
partisan de ce que l’on appelle la déjudiciarisation au risque de donner
le sentiment à nos concitoyens qu’il n’y a pas véritablement de
justice ?
7) Le financement du plus large accès au droit implique que l’avocat,
maillon indispensable de la chaîne judiciaire, puisse être rémunéré.
L’État n’ayant pour l’heure ni la volonté, ni les moyens d’augmenter le
budget de l’aide juridictionnelle, accepterez-vous de mettre en place
une contribution AJ du même montant que le timbre perçu aujourd’hui sur
les procédures ? Elle serait perçue à l’occasion de toute convention
soumise à enregistrement ou à publicité (ventes immobilières, cessions
de fonds de commerce, constitutions de sociétés, licences de marques ou
de brevets enregistrés à l’INPI etc…) et à l’occasion de tout contrat
d’assurance volontaire comme les assurances-vie ou des contrats de prêt
avec une banque pour financer un achat immobilier.
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